Visa légal

Le visa légal est un document obligatoire accompagnant le dépôt des comptes annuels pour toutes les sociétés commerciales, situées en Principauté de Monaco et non soumises au commissariat aux comptes. Régi par la norme 21 des Normes Professionnelles de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés (NMEP), le visa légal fait partie des actions visant à la réglementation du marché monégasque afin que celui-ci demeure une place privilégiée pour s’installer dans le strict respect des règles établies. Seul un membre de l’Ordre monégasque est autorisé à délivrer le visa légal.

Le visa légal permet de contrôler le respect des règles monégasques en confortant les Autorités sur le fait qu’une société commerciale établie en Principauté a respecté les dispositions légales et statutaires. Une fois établi, le visa légal est envoyé à la Direction de l’Expansion Économique avec l’attestation du gérant et les comptes annuels.

Ayant à coeur de positionner Monaco comme une terre d’entrepreneurs, le Gouvernement a souhaité permettre aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) de se développer en Principauté. C’est la raison pour laquelle le statut juridique de la SARL a été créé en 2007. Il a permis une augmentation très significative des PME monégasques et les chefs d’entreprise ont ainsi pu disposer d’une forme de société permettant de limiter la responsabilité financière des associés au capital investi, avec des règles de fonctionnement plus simples et un capital d’un minimum de 15 000 euros.

Souhaitant que cette mesure attractive n'entraîne pas de dérives et soucieux que Monaco conserve son niveau de sécurité, notamment financière, élevé, il était très important de sécuriser le fonctionnement de ces PME.

C’est la raison pour laquelle le visa légal est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique : SCS, SNC, SARL. Seules échappent au visa les entreprises en nom personnel et les sociétés civiles. Le visa légal concerne les sociétés commerciales, à l’exception des Sociétés Anonymes Monégasques (SAM) et des sociétés en commandite par actions (SCA), qui sont quant à elles soumises au commissariat aux comptes.

Le visa monégasque s’assure de la conformité comptable, du respect des dispositions statutaires et légales, en appréciant le respect de l’objet de social. Il est différent d'une attestation sur les comptes annuels, qui ne concerne que l’aspect comptable. 

Cependant la mission relevant du Visa ne pourra être assimilée à une mission d’établissement ou de présentation des comptes et se limite à une mission de contrôle de documents produits à des fins administratives. 

Le membre de l’Ordre monégasque se prononçant sur l’attestation établie par le gérant lui-même, intervient à un deuxième niveau de  contrôle, pour attester que le gérant a bien respecté les règles monégasques.

L’objectif du Visa délivré par un membre de l’Ordre obligatoirement est d’exprimer « son appréciation sur la vraisemblance et la cohérence des informations fournies par le gérant dans l’attestation visée à l’article 51-7 du Code de Commerce ».

Ainsi, ce visa prend la forme d’une conclusion par laquelle le membre de l’ordre déclare qu'il n'a pas relevé d'éléments significatifs de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des informations fournies dans l'attestation établie par le gérant.

En revanche, le visa légal n’est pas d’un niveau d’assurance comparable à un audit. Ainsi, le membre de l’ordre qui établit son visa ne certifie en aucun cas les comptes de la société.

Seule une mission de commissariat aux comptes permet de conclure par la certification des comptes, la loi ayant prévu des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes monégasque dans les sociétés.

L’importance de la connaissance de la législation monégasque dépasse le simple contrôle de la comptabilité. Outre l’aspect comptable, les entreprises monégasques doivent respecter la forme des bilans monégasques, les règles sociales et fiscales, la réglementation des activités économiques, qui sont propres à la Principauté. Il ne s’agit pas uniquement de cohérences arithmétiques mais bien du contrôle du respect des règles monégasques au sens large. C’est pour cela que le Gouvernement a strictement mandaté les membres de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés de Monaco pour cette mission que l’on peut qualifier d’intérêt général. Seul un membre de l’Ordre monégasque peut délivrer ce visa.

Si vous n’avez pas choisi votre cabinet comptable monégasque, consultez dès à présent la liste des membres de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés de Monaco.