Commissariat aux apports
Dans une société, il est possible que le capital social ne soit pas uniquement constitué d’un apport en numéraire, c’est-à-dire d’une somme d’argent. Il est en effet envisageable que les associés fournissent également des biens matériels et/ou immatériels (immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances…) qui feront aussi partie du capital social. Cette situation peut s’observer aussi bien lors de la création de l’entreprise que lors d’une augmentation de capital social. En contrepartie de cet apport en nature, les associés reçoivent des actions ou des parts sociales de l’entreprise. Le rôle d’un Commissaire aux Apports est d’apprécier ces apports en nature de façon neutre et objective afin de préserver, notamment, l’égalité entre les associés.
Le déroulement de la mission de commissariat aux apports
Une fois que le commissaire aux apports a été nommé, ce dernier réalise les travaux nécessaires pour être en mesure d’apprécier l’évaluation des apports en nature effectués. Son intervention comporte plusieurs étapes :
- la prise de connaissance générale : le Commissaire aux Apports s’entretient avec les dirigeants et les différents responsables concernés pour mieux appréhender le contexte dans lequel l’opération envisagée intervient.
- les contrôles liés aux apports : les contrôles effectués par le Commissaire aux Apports portent sur la réalité et l’existence des apports ainsi que sur leur valeur considérée à la fois de manière individuelle et globale. Il vérifie également que l'apporteur est bien titulaire des droits lui permettant d'effectuer les apports envisagés.
- La rédaction du rapport : le Commissaire aux Apports rédige un rapport motivé contenant ses conclusions et dans lequel il est fait mention, le cas échéant, des avis des spécialistes qu'il a consultés.
Le recours obligatoire à un Commissaire aux Apports membre de l’Ordre
En Principauté de Monaco, l’art.1 de la loi 408 précise que le commissaire aux apports doit obligatoirement être choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre, institué par la loi du 12 janvier 1945, à l'effet d'apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages particuliers.
Cette obligation de recourir à un commissaire aux apports s’applique à toutes les sociétés monégasques, dans le cadre d’un apport en nature.
Vous souhaitez créer une société ou augmenter son capital avec des apports en nature? Consultez la liste des membres de l’Ordre pour trouver votre Commissaire aux Apports.
