Audit légal

Le Commissaire aux Comptes doit assurer aux actionnaires et aux tiers que les états financiers qui leur sont présentés, donnent une image fidèle et sincère de la situation financière de l'entité. C'est le rôle de l'audit légal.

La mission d’audit légal du Commissaire aux Comptes est régie en Principauté de Monaco par l’art.8 de la loi 408 du 20/01/1945. Il s’agit d’une “mission générale et permanente de surveillance, avec les pouvoirs les plus étendus d'investigation, portant sur la régularité des opérations et des comptes de la société et sur l'observation des dispositions légales et statutaires régissant son fonctionnement.”

Le commissaire aux comptes analyse les risques d'anomalies significatives dans les comptes et détermine les travaux de contrôle qu'il doit réaliser, tant au niveau des procédures internes de l'entité qu'au niveau des comptes. La procédure d’audit aboutit à l’émission d’un avis sur les comptes annuels de l’entité contrôlée.

Selon l’art.8 de la loi 408 du 20 janvier 1945, l’audit légal est obligatoire pour les entités suivantes, sans autre condition que leur statut juridique :

• les Sociétés Anonymes Monégasques (SAM)
• les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes s’applique également aux sociétés suivantes (art.3 de l'Ordonnance Souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés) :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés en commandite simple (SCS)

Lorsque leur capital social est supérieur à 150.000 euros ou, lorsque pendant deux années consécutives deux des trois seuils suivants sont remplis :

1. le total de leur bilan est supérieur à 1,5 millions d’euros ;
2. leur chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2,5 millions d’euros ;
3. le nombre de salariés qu'elles emploient est supérieur à 20.

Le Commissaire aux Comptes, désigné en application du précédent alinéa, est nommé par l'assemblée générale ordinaire des associés pour une durée renouvelable de trois exercices.

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