Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
En Principauté de Monaco, les experts-comptables membres de l’Ordre monégasque sont seuls habilités à exercer la profession de Commissaire aux Comptes (CAC) régie par la loi 408 du 20/01/1945.
Le rôle du Commissaire aux Comptes
Son rôle est de certifier la régularité et la sincérité des états financiers des entités qu’il contrôle. Il s’assure et garantit que les comptes annuels offrent une image fidèle et fiable du patrimoine de l’entité, de sa situation financière et de son résultat. Il audite les comptes selon les normes en vigueur et établit un rapport qu’il présente à l’assemblée générale de l’entreprise. Le Commissaire Aux Comptes est un auditeur indépendant, qui ne peut en aucun cas être impliqué dans la gestion des entreprises dont il contrôle les comptes.
Les principales missions du commissaires aux comptes en Principauté de Monaco sont les suivantes :
Pour qui le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
La désignation d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire pour :
- les sociétés anonymes
- les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque leur capital social est supérieur à 150.000 euros ou, lorsque pendant deux années consécutives deux des trois seuils suivants sont remplis
- le total de leur bilan est supérieur à 1,5 millions d’euros
- leur chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2,5 millions d’euros
- le nombre de salariés qu'elles emploient est supérieur à vingt
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire des associés pour une durée de trois exercices.
Pour choisir votre Commissaire aux Comptes, consultez la liste des Membres de l’Ordre.
