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Sauvegarde des entreprises en difficulté : une application cohérente en Principauté

La loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 entrée en vigueur le 1er janvier 1978, Article 408 à 611 du Code de Commerce est particulièrement intéressante.

Cette loi, inchangée à ce jour, a permis une gestion efficiente des cessations des paiements plus communément appelées « faillites » et des entreprises en difficulté. Deux points particuliers seront examinés, dans un premier temps, la procédure dans son ensemble, dans un second temps, les applications particulières de l’article 411 retiendront l’attention. Cette procédure peut avoir trois origines distinctes : saisine d’office par le Tribunal, la demande d’un créancier ou la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise débitrice. Le processus prévu par la loi peut être schématisé de la façon illustrée ci-dessous. L’article 411 est particulièrement intéressant dans l’usage fait par les Tribunaux. Il peut permettre une sorte de sauvegarde de l’entreprise. Il est ainsi rédigé :

“Quel que soit le mode de saisine, le président peut commettre un mandataire de justice pour recueillir tous renseignements sur la situation du débiteur. Le rapport du mandataire est déposé au greffe général ; avis du dépôt est donné au débiteur et, s’il y a lieu, au créancier poursuivant.”

Le mandataire de justice est un expertcomptable habilité par arrêté ministériel par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance. Sa mission sera d’examiner avec le dirigeant la situation de l’entreprise. L’articulation du rapport illustre sa mission : description de l’entreprise, origine des difficultés, personnel existant, situation envers les créanciers, actifs existants. Cela constitue un «mini-audit». Lors de la reddition verbale en audience devant le Tribunal de Première Instance et, en présence du débiteur, il rendra compte de ses travaux et pourra faire état de préconisations. Il pourra être décidé d’un nouveau rapport à une échéance fixée lors de l’audience afin que les solutions préconisées puissent être mises en oeuvre. Les délais appliqués sont fixés d’un commun accord et sont généralement de trois à six mois. Ainsi, bien que la loi ne le prévoie pas, un régime du type, sauvegarde des entreprises en difficulté dans le pays voisin, trouve une application cohérente et efficace en Principauté.